Cet outil vous permettra d’établir un contrat d’association entre sages-femmes libérales inscrites au tableau.
⚠️ ATTENTION
L’utilisation de cet outil est exclusivement destinée aux sages-femmes libérales souhaitant s’associer en Haute-Garonne.
Fonctionnement par étapes :
- La première sage-femme associée renseigne les conditions du contrat (préalablement définies avec l’autre associée).
- Elle indique ses coordonnées ainsi que l’adresse mail de la seconde sage-femme associée.
- La seconde sage-femme associée reçoit le contrat pré-rempli par mail et complète à son tour les informations la concernant.
- Elle ne peut pas modifier les informations initialement remplies par la première sage-femme.
- Les deux sages-femmes reçoivent le document complété, pour relecture et validation. Elles sont ensuite redirigées vers un service de signature électronique.
- Chacune reçoit, par SMS, un code de sécurité à renseigner pour authentifier et signer le contrat.
- Une fois signé, chacune reçoit un exemplaire PDF du contrat à conserver.
- Chaque contrat signé est automatiquement transmis au CDOSF31 pour validation.
N’hésitez pas à consulter les rubriques « Aide à la rédaction » et « Commentaires » avant de compléter le contrat.
En cas d’erreur lors du remplissage : le document n’est pas modifiable. Merci de compléter un nouveau contrat et de ne pas signer l’ancien.
L’utilisation du service de signature est gratuite pour les sages-femmes, mais à la charge du CDOSF31. Merci de faire preuve de vigilance pour limiter les erreurs.
Pour toute question ou problème, vous pouvez écrire à cd31@ordre-sages-femmes.fr.
📌 IMPORTANT : Le contrat d’association doit être communiqué préalablement à son entrée en vigueur au conseil départemental de l’Ordre. Merci de vous assurer que toutes les informations sont correctes avant la signature.
Le modèle de contrat utilisé a été validé par le Conseil national de l’Ordre des sages-femmes le 05 juillet 2022.
CONTRAT D’ASSOCIATION ENTRE SAGES-FEMMES LIBÉRALES (sans mise en commun des honoraires)
Celles-ci ne peuvent être modifiées et doivent figurer systématiquement dans tout contrat d’exercice conclu par des sages-femmes libérales.
(Modèle de contrat validé par le Conseil national de l’Ordre des sages-femmes le 05 juillet 2022)
Vu les articles R.4127-301 à R.4127-367 du code de la santé publique, et précisément ses articles R.4127-345 et R.4127-347-1,
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
Civilité Nom Prénom, sage-femme libéral(e), inscrit(e) au tableau de l’Ordre des sages-femmes du département de la Haute-Garonne sous le numéro national Numéro national, et demeurant Adresse
d’une part,
ET
Civilité Nom Prénom, sage-femme libéral(e), inscrit(e) au tableau de l’Ordre des sages-femmes du département de Département sous le numéro Numéro national, et demeurant Adresse
d’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – OBJET
Dans le but de faciliter l’exercice de leur profession et par là même de se mettre en mesure de mieux assurer les soins dus à leurs patientes, Civilité Nom Prénom et Civilité Nom Prénom ont décidé de s’associer dans les conditions du présent contrat.
Article 2 – DURÉE
Variante A : Contrat à Durée Déterminée
Le présent contrat est prévu pour une durée de X années à compter de Date.
Les trois premiers mois sont considérés comme une période d’essai à laquelle il peut être mis fin à tout moment par la volonté de l’un(e) ou de l’autre des contractants(es). En ce cas, la résiliation du contrat durant la période d’essai entraîne de plein droit la dissolution de l’association.
À l’expiration de la durée de X années prévue par l’alinéa 1, le contrat se reconduit tacitement par période de X mois/année(s) sauf dénonciation par lettre recommandée notifiée par l’un(e) des contractants(es) X mois avant l’expiration de la date de renouvellement du contrat.
Article 3 – LOCAL PROFESSIONNEL
Les deux associés(es) procéderont d’accord à l’achat ou à la location en commun des locaux où ils/elles auront soit leurs cabinets respectifs, soit le cabinet unique où ils/elles exerceront alternativement leur activité. De même, ils/elles procéderont d’accord à l’achat ou à la location en commun du mobilier, du matériel professionnel et généralement de tous objets nécessaires à l’équipement des locaux en vue de l’exercice de la profession.
Ils/Elles s’entendront en outre pour l’embauchage du personnel commun et pour la prise en charge commune des dépenses diverses entraînées par le fonctionnement de leurs cabinets.
Seront notamment réputées dépenses communes celles concernant les consommations d’eau, de gaz, d’électricité, le téléphone, les assurances des biens mobiliers et immobiliers et du personnel, le loyer des locaux loués en commun ou du moins utilisés en commun, les salaires du personnel attaché aux locaux professionnels…
Toutes ces dépenses formeront un total qui sera supporté par Civilité Nom Prénom à concurrence de % et par Civilité Nom Prénom à concurrence de %, répartition qui est censée tenir compte forfaitairement par avance de l’importance respective de l’activité des deux praticiens et de l’utilisation qu’ils feront des appareils.
Jusqu’à concurrence de X euros, toute dépense faite dans l’intérêt de l’association pourra indifféremment être engagée par l’un(e) ou l’autre des associés(es).
Au-dessus de la somme précitée, toute dépense ne pourra être engagée qu’avec l’accord des deux associés(es).
Les comptes devront être liquidés trimestriellement, les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre. Le débit qu’ils feront ressortir sera payé dans les quinze jours suivants.
Article 4 – INDÉPENDANCE ET RÈGLES PROFESSIONNELLES
Les contractant(e)s demeurent entièrement soumis(es) aux principes formulés par le Code de déontologie des sages-femmes.
En particulier, ils/elles continueront à exercer leur profession en pleine indépendance. Chacun(e) conservera sa patientèle propre dont il/elle percevra directement et pour son compte les honoraires. Ils/Elles devront se garder de toute mesure qui entrave le libre choix de la sage-femme par la patiente.
Les deux parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect du secret professionnel conformément aux articles R.4127-303 du code de la santé publique.
Chacun(e) des contractant(e)s gardera la charge de sa responsabilité professionnelle pour laquelle il/elle devra s’être assuré(e) à ses frais auprès de la compagnie d’assurances de son choix.
Article 5 – MODALITÉS D’EXERCICE DE L’ASSOCIATION
5-1 – Organisation de l’exercice professionnel
Les horaires sont organisés de telle façon qu’une continuité pour les consultations et les appels urgents soit assurée.
Dans le cas où des patientes ne manifesteraient aucune préférence pour le choix d’un ou d’une associé(e) lors de la demande de rendez-vous ou de visite, elles seront orientées à tour de rôle vers l’une des associés(es) de façon à assurer une égale proportion des nouvelles patientes entre eux/elles.
5-2 – Organisation des vacances et des remplacements
La date et la durée des congés seront fixées par les cocontractants X mois à l’avance.
Chacun peut prendre X semaines de congés dont X semaines maximum en une seule fois.
L’ordre dans lequel les associés(es) exerceront ce choix s’établit chaque année par roulement en commençant par le plus ancien.
Ne comptent pas comme congés les courtes absences dues à des circonstances telles que les événements familiaux, maladies, les séances de formation professionnelle, ou les congrès médicaux.
Pendant les vacances, de même que pendant les périodes où il/elle ne pourrait exercer son activité en raison d’une maladie ou pour tout autre motif, l’autre associé(e) aura seul(e) le droit d’offrir ses soins aux clientes de la/du confrère/consoeur absent(e) ou empêchée, à moins que les deux associés(es) ne se mettent d’accord pour le remplacement de la sage-femme indisponible par un(e) confère/consœur étranger(ère) à la présente association ou par un(e) étudiant(e) sage-femme remplissant les conditions légales.
Dans tous les cas, l’absent conserve à sa charge sa part de frais communs.
5-3 – Organisation du temps de travail en dehors des horaires d’ouverture du cabinet
Non applicable.
Article 6 – RUPTURE DU CONTRAT
Les dispositions ci-dessous varient selon que le contrat est à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI). Le texte affiché correspond au choix effectué à l’article 2.
VARIANTE A – CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE
1- Le présent contrat prend fin au terme visé à l’article 2, à défaut de reconduction tacite.
2- Le présent contrat prend fin à tout moment d’un commun accord entre les parties. Un document cosigné par les parties en prend acte.
3- En cas de faute grave dans l’exécution du présent contrat, il peut y être mis fin, par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé réception, sans préavis. Ce courrier devra comporter les motifs de la rupture.
4- Il peut également être mis fin au présent contrat par lettre recommandée avec accusé réception, sans préavis, en cas de sanction disciplinaire définitive de l’une ou de l’autre des parties lui interdisant d’exercer la profession.
5- Il est mis fin de plein droit au présent contrat en cas de décès de l’un(e) des associé(e)s, en cas d’obstacle définitif à la continuation de l’activité (radiation du tableau, radiation disciplinaire, retraite, incapacité permanente…)
Article 7 – CLAUSE DE NON-RÉINSTALLATION
Non applicable.
Article 8 – EXPIRATION DU CONTRAT
À l’expiration du contrat, soit par suite de sa non-reconduction (Article 2 variante A alinéa 3) soit par l’effet d’une résolution (article 6), le partage des biens acquis en indivision par les associés(es) se fait selon la proportion des mises de fonds opérées par ils/elles lors de l’acquisition.
Article 9 – RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de difficultés soulevées par l’exécution ou l’interprétation du présent contrat, les parties s’engagent préalablement à toute action contentieuse à rechercher la conciliation au besoin par l’intermédiaire du conseil départemental de l’Ordre des sages-femmes.
Article 10 – ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Les associés(es) affirment sur l’honneur n’avoir passé aucune contre-lettre ni avenant relatif au présent contrat qui ne soit soumis au conseil départemental.
Article 11 – OBLIGATION DE COMMUNICATION AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
En application des dispositions des articles R.4127-345 et L.4113-9 du code de la santé publique, le présent contrat est communiqué préalablement à son entrée en vigueur au conseil départemental de l’Ordre dont relèvent les sages-femmes contractantes.
Le présent contrat ne s’imposera aux parties que dans les clauses qui ne se révéleraient pas être contraires au code de déontologie des sages-femmes.
Son renouvellement sera soumis à ces mêmes dispositions.
Fait en trois exemplaires
(dont un pour le Conseil départemental)
le Date, à Ville.
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