Cet outil vous permettra d’établir un contrat de collaboration entre sages-femmes inscrites au tableau.

⚠️ ATTENTION

L’utilisation de cet outil est exclusivement destinée aux sages-femmes collaboratrices et titulaires de leur cabinet en Haute-Garonne.

Fonctionnement par étapes :

La sage-femme titulaire renseigne les conditions du contrat (préalablement définies avec la collaboratrice).
Elle indique ses coordonnées ainsi que l’adresse mail de la sage-femme collaboratrice.
La sage-femme collaboratrice reçoit le contrat pré-rempli par mail et complète à son tour les informations la concernant.
Elle ne peut pas modifier les informations initialement remplies par la sage-femme titulaire.
Les deux sages-femmes reçoivent le document complété, pour relecture et validation. Elles sont ensuite redirigées vers un service de signature électronique.
Chacune reçoit, par SMS, un code de sécurité à renseigner pour authentifier et signer le contrat.
Une fois signé, chacune reçoit un exemplaire PDF du contrat à conserver.
Chaque contrat signé est automatiquement transmis au CDOSF31 pour validation.

N’hésitez pas à consulter les rubriques « Aide à la rédaction » et « Commentaires » avant de compléter le contrat.

En cas d’erreur lors du remplissage : le document n’est pas modifiable. Merci de compléter un nouveau contrat et de ne pas signer l’ancien.

L’utilisation du service de signature est gratuite pour les sages-femmes, mais à la charge du CDOSF31. Merci de faire preuve de vigilance pour limiter les erreurs.

Pour toute question ou problème, vous pouvez écrire à cd31@ordre-sages-femmes.fr.

📌 ATTENTION : Pour tout contrat de collaboration d’une durée supérieure à 3 mois, merci de joindre un justificatif (congé maternité, arrêt maladie…) par mail à cd31@ordre-sages-femmes.fr, en précisant vos noms et prénoms. Sans justificatif, le contrat ne sera pas valide.

Le modèle de contrat utilisé a été validé par le Conseil national de l’Ordre des sages-femmes le 05 juillet 2022.

CONTRAT DE COLLABORATION LIBÉRALE ENTRE SAGES-FEMMES (Article 18 de la loi n°2005-882 du 2 août 2005, 17 de la loi n°2014-873 du 4 août 2014 & R.4127-301 à R.4127-367 du code de la santé publique)

– Collaboration entre sages-femmes inscrites au tableau –

Sont entourées les clauses essentielles adoptées par le Conseil national de l’Ordre des sages-femmes au regard des règles déontologiques de la profession.
Celles-ci ne peuvent être modifiées et doivent figurer systématiquement dans tout contrat de collaboration conclu par des sages-femmes libérales.

(Modèle de contrat validé par le Conseil national de l’Ordre des sages-femmes le 05 juillet 2022)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

Civilité Nom Prénom, sage-femme titulaire du cabinet, demeurant au Adresse et inscrit(e) au tableau du conseil départemental de l’Ordre des sages-femmes de la Haute-Garonne sous le numéro national Numéro national

d’une part,

Civilité Nom Prénom, sage-femme collaborateur/collaboratrice, demeurant au Adresse et inscrit(e) au tableau du conseil départemental de l’Ordre des sages-femmes du Département sous le numéro national Numéro national

d’autre part,

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – OBJET

Le présent contrat a pour objet de définir les modalités d’une collaboration confraternelle et loyale, exclusive de tout lien de subordination. Dans le but de faciliter l’exercice de leur profession et afin de favoriser l’installation ultérieure de Civilité Nom, il a été convenu de conclure le présent contrat de collaboration libérale établi conformément aux dispositions de l’article 18 de la loi n°2005-882 du 2 août 2005, dans sa version modifiée par la loi n°2014-873 du 4 août 2014.

Article 2 – DURÉE

Sélectionnez le type de contrat

Contrat à Durée Déterminée

Le présent contrat est prévu pour une durée de X mois/an(s).

Toutefois, les X premiers mois sont considérés comme une période d’essai à laquelle il peut être mis fin à tout moment par la volonté de l’un(e) ou de l’autre des contractant(e)s. Il est alors mis fin au présent contrat, par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec avis de réception et moyennant un préavis de 8 jours.

Le contrat ne peut, en tout état de cause, être reconduit pour tacite reconduction. Un avenant au contrat doit être établi, s’il y a lieu, pour une nouvelle période d’activité du collaborateur libéral.

Contrat à Durée Indéterminée

Le contrat débute à compter du Date et est à durée indéterminée.

Les trois premiers mois sont considérés comme période d’essai, résiliable à tout moment par lettre recommandée avec AR avec un préavis de 8 jours.

Les parties s’engagent à confirmer ou renégocier les clauses du contrat tous les X mois ou dans un délai de X mois.

Article 3 – MODALITÉS D’EXERCICE DE LA COLLABORATION

Civilité Nom Prénom s’engage à consacrer à la présente collaboration et à la clientèle de Civilité Nom Prénom tout le temps nécessaire à raison de : … journée(s)/demi-journée(s) par semaine, de … à … heures.

Préciser les modalités (jours d’activités de Civilité Nom Prénom) : Modalités et jours d’activités

Dans le cadre de cette collaboration, Civilité Nom Prénom accorde à Civilité Nom Prénom le temps nécessaire à la constitution d’une clientèle qui lui sera personnelle.

Civilité Nom Prénom doit informer Civilité Nom Prénom de ses autres activités professionnelles libérales.

Il/Elle peut, après avoir informé Civilité Nom Prénom, conclure un contrat de collaboration ou d’association avec un(e) autre confrère/consœur.

Article 4 – DEVOIR DE COMPAGNONNAGE

La sage-femme titulaire, Civilité Nom, s’engage à apporter à la collaboratrice, Civilité Nom, conseils et informations, tant sur le plan de sa pratique professionnelle que sur la gestion du cabinet, afin de lui permettre d’acquérir une compétence professionnelle de qualité.

Article 5 – RECENSEMENT DE PATIENTÈLE

Les parties procèdent trimestriellement, conjointement, au recensement de leur patientèle respective.

Article 6 – LIEU D’EXERCICE

Les lieux d’exercice de la collaboratrice sont-ils différents de ceux de la titulaire ? (obligation d’ajouter une mention spécifique en cas de lieux distincts)

Oui

Non

Civilité Nom et Civilité Nom exercent leur activité professionnelle sur le ou les lieux suivants :

Adresse(s) professionnelle(s)

Article 7 – MOYENS MIS À DISPOSITION DU COLLABORATEUR

Civilité Nom met à la disposition de Civilité Nom l’ensemble des moyens nécessaires à son exercice professionnel (salle d’attente, de consultations, matériel médical, téléphone, accès Internet, documentation, secrétariat, etc…)
Précisions…
de telle manière que chacun(e) puisse exercer sa profession dans les meilleures conditions matérielles, tant pour les besoins de la collaboration que pour le développement de la patientèle personnelle de chacun(e) d’eux (elles).

Civilité Nom permet et facilite à Civilité Nom l’accès aux dossiers de ses patientes que ce(tte) dernier(ère) est amené(e) à suivre dans le cadre de la présente collaboration.

Article 8 – HONORAIRES

Chacun(e) des contractant(e)s perçoit directement ses honoraires.

Civilité Nom signe personnellement ses feuilles de soins ainsi que tous les documents nécessaires à la prise en charge des actes réalisés aussi bien auprès de sa clientèle personnelle que des patientes de Civilité Nom.

Article 9 – REDEVANCES

Civilité Nom verse mensuellement à Civilité Nom une redevance de Pourcentage de la totalité des honoraires qu’elle (il) a perçus, cette redevance correspondant aux frais professionnels pris en charge par Civilité Nom. Détaillez les frais professionnels pris en charge si vous le souhaitez

Ces frais donnent lieu à la production de justificatifs et le pourcentage de la redevance est fixé sur la base des revenus prévisionnels attendus.

Cette redevance est soumise à un réexamen annuel.

À l’issue de ce contrat ou en cas de rupture anticipée de celui-ci, il est procédé dans les 15 jours à la clôture des comptes et au reversement des honoraires devant revenir à Civilité Nom.

Article 10 – INDÉPENDANCE ET RESPECT DES RÈGLES PROFESSIONNELLES

Les contractant(e)s demeurent entièrement soumis(es) aux principes formulés par le Code de déontologie.

En particulier, elles (ils) continueront à exercer leur profession en pleine indépendance. Elles (ils) devront se garder de toute mesure qui entrave le libre choix de leur praticien par les patientes.

Chacun(e) des contractant(e)s garde la charge de sa responsabilité professionnelle pour laquelle elle (il) doit s’être assuré(e) à ses frais auprès de la compagnie d’assurances de son choix.

Dans le respect des dispositions de l’article R.4127-340 du code de la santé publique, Civilité Nom a la possibilité d’apposer sa plaque professionnelle à l’entrée du cabinet.

Article 11 – LIBERTÉ DE CONSCIENCE

Hors le cas d’urgence et sous réserve de ne pas manquer à ses devoirs d’humanité ou à ses obligations d’assistance, une sage-femme a le droit de refuser des soins pour des raisons professionnelles ou personnelles.

Civilité Nom ne peut pas demander à Civilité Nom l’accomplissement d’une mission que cette dernière juge contraire à sa conscience et à ses opinions ou susceptibles de porter atteinte à son indépendance.

Article 12 – RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS FISCALES ET SOCIALES

Chacun des contractants conserve la charge de sa responsabilité professionnelle pour laquelle il doit s’assurer personnellement à ses frais auprès d’une compagnie d’assurance de son choix. Chacun d’eux doit apporter la preuve de cette assurance avant le début de la collaboration.

Civilité Nom sera immatriculé(e) en qualité de travailleur indépendant, auprès des organismes sociaux (URSSAF, CPAM, CARCDSF notamment) et s’engage à maintenir son immatriculation pendant toute la durée du présent contrat.

Les deux contractant(e)s ont des déclarations fiscales et sociales indépendantes et supportent, pour chacun(e) d’elles(eux), la totalité des charges sociales et fiscales qui leur incombent à titre personnel.

Article 13 – INFORMATION DES PATIENTS

Lors des demandes de rendez-vous, les patientes sont informées de la présence d’un(e) collaborateur(rice) libéral(e) et des jours ou demi-journées et heures de ses consultations.

Les jours ou demi-journées et heures des consultations respectives de Civilité Nom et Civilité Nom sont également indiqués sur tout support de communication.

Article 14 – CONGÉS

Au cours d’une année, chacun(e) des associé(e)s, indépendamment de périodes imposées par les circonstances telles que maladies, événements de famille, peuvent prendre X semaines de congés.

Si Civilité Nom a rejoint le cabinet au cours de l’année, elle bénéficie de congés au prorata de son temps de présence au cabinet.

Civilité Nom et Civilité Nom fixent d’un commun accord et au moins deux mois à l’avance les périodes de congés. Les dates choisies devant être telles que l’un(e) des deux contractant(e)s soit toujours présent(e) pour répondre aux demandes de la patientèle et que celle-ci souffre le moins possible de l’absence de l’une des deux sages-femmes.

De même, les sages-femmes doivent s’entendre sur l’époque et la durée de leurs absences consacrées à leur formation.

Pendant les vacances des sages-femmes, de même que pendant les périodes où l’un(e) d’entre elles(eux) ne peut exercer son activité en raison d’une maladie ou pour tout autre motif, l’autre contractant(e) a seul(e) le droit d’offrir ses soins aux clientes de la consoeur absente ou empêchée, à moins que les deux contractant(e)s ne se mettent d’accord pour le remplacement de l’un(e) d’eux(elles) indisponible par une consoeur étrangère au présent contrat ou par un(e) étudiant(e) sage-femme remplissant les conditions légales.

La sage-femme indisponible doit de toute façon indiquer la durée, ou du moins la durée probable, de cette absence ou de cet empêchement.

Article 15 – LA MATERNITÉ

La collaboratrice est-elle éligible au congé maternité ?

La collaboratrice enceinte est en droit de suspendre sa collaboration pendant au moins seize semaines à l’occasion de son accouchement, réparties selon son choix avant et après l’accouchement avec un minimum de six semaines après l’accouchement.

À compter de la déclaration de grossesse et jusqu’à l’expiration d’un délai de huit semaines à l’issue de la période de suspension du contrat, le contrat de collaboration libérale ne peut être rompu unilatéralement, sauf en cas de manquement grave aux règles déontologiques ou propres à l’exercice professionnel de l’intéressée, non lié à l’état de grossesse.

En accord avec la sage-femme collaboratrice enceinte, Civilité Nom peut pourvoir à son remplacement durant ce congé et dans l’attente de la reprise de la collaboration. Toutefois, les sages-femmes peuvent convenir entre elles que la sage-femme collaboratrice enceinte peut se faire remplacer par une sage-femme extérieure au cabinet.

Civilité Nom Prénom non concerné(e) par cet article.

Article 16 – LE CONGÉ D’ACCUEIL DE L’ENFANT

Le/La collaborateur/collaboratrice est-il/elle éligible au congé d’accueil de l’enfant ?

Le père collaborateur libéral ainsi que, le cas échéant, le conjoint collaborateur libéral de la mère ou la personne collaboratrice libérale liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle ont le droit de suspendre leur collaboration pendant 25 jours fractionnables suivant la naissance de l’enfant ou pendant 32 jours fractionnables en cas de naissances multiples.

À compter de l’annonce par Civilité Nom de son intention de suspendre son contrat de collaboration après la naissance de l’enfant et jusqu’à l’expiration d’un délai de huit semaines à l’issue de la période de suspension du contrat, le contrat de collaboration libérale ne peut être rompu pour ce motif.

Civilité Nom qui souhaite suspendre son contrat de collaboration en fait part au professionnel libéral avec lequel il collabore au moins un mois avant le début de la suspension.

Civilité Nom Prénom non concerné(e) par cet article.

Article 17 – L’ADOPTION D’UN ENFANT

Civilité Nom a le droit de suspendre sa collaboration pendant une durée de dix semaines à compter de l’arrivée de l’enfant au foyer lorsque l’autorité administrative ou tout organisme désigné par voie réglementaire lui confie un enfant en vue de son adoption.

À compter de l’annonce par Civilité Nom de son intention de suspendre son contrat de collaboration et jusqu’à l’expiration d’un délai de huit semaines à l’issue de la période de suspension du contrat, le contrat de collaboration libérale ne peut être rompu pour ce motif.

Article 18 – RUPTURE DU CONTRAT DE COLLABORATION

Variante A : Contrat à durée déterminée

Le présent contrat prend fin au terme visé à l’article 2, à défaut de reconduction expresse par les parties cocontractantes. Le présent contrat prend fin à tout moment d’un commun accord entre les parties. Un document cosigné par les parties en prend acte.

En cas de faute grave – Préavis :

En cas de faute grave dans l’exécution du présent contrat, il peut y être mis fin, par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé réception, sans préavis. Ce courrier devra comporter les motifs de la rupture.

En cas de faute grave dans l’exécution du présent contrat, il peut y être mis fin, par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé réception, moyennant un préavis de X jours. Ce courrier devra comporter les motifs de la rupture.

En cas de sanction disciplinaire – Préavis :

Il peut également être mis fin au présent contrat par lettre recommandée avec accusé réception, sans préavis, en cas de sanction disciplinaire définitive de l’une ou de l’autre des parties.

Il peut également être mis fin au présent contrat par lettre recommandée avec accusé réception, moyennant un préavis de X jours, en cas de sanction disciplinaire définitive de l’une ou de l’autre des parties.

Variante B : Contrat à durée indéterminée

Le présent contrat prend fin à tout moment d’un commun accord entre les parties. Un document cosigné par les parties en prend acte. Il peut être mis fin au contrat par l’une des parties par lettre recommandée avec accusé réception à tout moment moyennant respect d’un préavis fixé à X mois.

En cas de faute grave – Préavis :

En cas de sanction disciplinaire – Préavis :

Article 18 bis – CLAUSE DE PÉNALITÉ

Souhaitez-vous appliquer une clause de pénalité ?

Aucune clause de pénalité n’est appliquée à ce contrat.

En cas d’inexécution, d’exécution partielle ou de non-respect par l’une des parties de ses obligations contractuelles prévues au présent contrat, notamment en ce qui concerne la clause de non-concurrence (dans le cas de l’insertion d’une telle clause dans le contrat), la durée du contrat ou les modalités financières convenues, une pénalité forfaitaire sera due à l’autre partie, sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires pouvant être réclamés en justice.

Cette pénalité est fixée à la somme de Montant. Elle est exigible de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de Délai jour ou mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.

La présente clause de pénalité a pour objet de compenser le préjudice prévisible subi par la partie lésée, en cas de manquement contractuel grave.

Article 19 – PRÉSENTATION PRÉFÉRENTIELLE

Dans le respect du préavis fixé à l’article 2, le présent contrat prend fin en cas de cessation d’activité de Civilité Nom qui s’engage alors à proposer en priorité à Civilité Nom de lui succéder.

Dans l’hypothèse où, en cours d’exécution du présent contrat, Civilité Nom souhaite s’associer, elle proposera prioritairement à Civilité Nom d’intégrer le cabinet dans le cadre d’une association.

Souhaitez-vous appliquer une clause de non-concurrence ?

Oui

Non

Article 20 – LIBERTÉ D’INSTALLATION

À l’issue du présent contrat, Civilité Nom conserve sa liberté d’installation.

Civilité Nom informe sa patientèle personnelle, telle que définie à l’article 3, de sa nouvelle installation et récupère le fichier qui y est afférent.

Dans le respect du principe du libre choix du professionnel de santé par le patient, le Collaborateur s’engage à informer le Titulaire de toute sollicitation de la part de l’un de ses patients pendant une durée de X mois à compter du terme du présent contrat pour quelque cause que ce soit.

Civilité Nom dispose également de la faculté de céder sa clientèle. Dans cette hypothèse, elle doit prioritairement proposer cette cession à Civilité Nom.

Toutefois, il/elle s’interdit tout acte de concurrence déloyale, de démarchage et de détournement de la patientèle du Titulaire conformément à l’article R. 4127-355 du Code de la santé publique.

Article 21 – RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de difficultés soulevées par l’exécution, la résolution ou l’interprétation du présent contrat, les parties s’engagent, préalablement à toute action contentieuse, à soumettre leur différend au Conseil départemental de l’Ordre.

Article 22 – ATTESTATION SUR L’HONNEUR

Les contractant(e)s affirment sur l’honneur n’avoir passé aucune contre-lettre ni avenant relatif au présent contrat qui ne soit soumis au conseil départemental.

Article 23 – OBLIGATION DE COMMUNICATION AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL

En application des dispositions des articles R.4127-345 et L.4113-9 du code de la santé publique, le présent contrat est communiqué dans le délai d’un mois suivant sa conclusion au conseil départemental de l’Ordre dont relèvent les sages-femmes contractantes.

Le présent contrat ne s’impose aux parties que dans les clauses qui ne se révéleraient pas être contraires au code de déontologie des sages-femmes.

Son renouvellement est soumis à ces mêmes dispositions.

Fait en trois exemplaires

(dont un pour le Conseil départemental)

le Date, à Ville.

Civilité Nom Prénom
Lu et approuvé