Cet outil vous permettra d’établir un contrat de remplacement avec une sage-femme inscrite au tableau.

⚠️ ATTENTION

L’utilisation de cet outil est exclusivement destinée aux sages-femmes remplacées titulaires de leur cabinet en Haute-Garonne.

Fonctionnement par étapes :

La sage-femme remplacée remplit les conditions du contrat (préalablement établies avec sa remplaçante).
Elle indique ses coordonnées ainsi que l’adresse mail de la sage-femme remplaçante.
La sage-femme remplaçante reçoit le contrat dûment rempli par mail et complète à son tour les informations la concernant.
Elle ne peut pas modifier les informations remplies au préalable par la sage-femme qu’elle remplace.
Les deux sages-femmes reçoivent le document rempli, pour relecture et validation. Elles sont ensuite redirigées vers un service de signature électronique.
Chacune reçoit, par SMS, un code de sécurité à renseigner, permettant l’authentification et la signature du contrat.
Une fois signé, chacune reçoit un exemplaire PDF du contrat à conserver.
Chaque contrat signé est automatiquement communiqué au CDOSF31 pour validation.

N’hésitez pas à vous aider des rubriques « Aide à la rédaction » et « Commentaires » avant de compléter le contrat.

En cas d’erreur lors du remplissage : le document n’est pas modifiable. Merci de compléter un nouveau contrat et de ne pas signer l’ancien.

L’utilisation du service de signature est gratuite pour les sages-femmes, mais à la charge du CDOSF31. Merci de faire preuve de vigilance pour limiter les erreurs.

Pour toute question ou problème, vous pouvez écrire à cd31@ordre-sages-femmes.fr.

📌 ATTENTION : Pour tout contrat de remplacement d’une durée supérieure à 3 mois, merci de joindre un justificatif (congé maternité, arrêt maladie…) par mail à cd31@ordre-sages-femmes.fr, en précisant vos noms et prénoms. Sans justificatif, le contrat ne sera pas valide.

Le modèle de contrat utilisé a été validé par le Conseil national de l’Ordre des sages-femmes le 05 juillet 2022.

CONTRAT DE REMPLACEMENT EN EXERCICE LIBERAL (Articles R.4127-342, R.4127-345 & R.4127-358 du code de la santé publique)

– Remplacement par une sage-femme inscrite au tableau –

Sont entourées les clauses essentielles adoptées par le Conseil national de l’Ordre des sages-femmes au regard des règles déontologiques de la profession.
Celles-ci ne peuvent être modifiées et doivent figurer systématiquement dans tout contrat de remplacement conclu par des sages-femmes libérales.

(Modèle de contrat validé par le Conseil national de l’Ordre des sages-femmes le 05 juillet 2022)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

Civilité Nom Prénom, sage-femme remplacé(e), inscrit(e) au tableau de l’Ordre des sages-femmes du département de la Haute-Garonne, sous le numéro national Numéro national, et exerçant : Adresse, Code postal Ville

d’une part,

Civilité Nom Prénom, sage-femme remplaçant(e), inscrit(e) au tableau de l’Ordre des sages-femmes du département : Département sous le numéro national Numéro national, et demeurant : Adresse, Code postal Ville

d’autre part,

PREAMBULE

Face à l’obligation déontologique qui est la sienne d’assurer la continuité des soins et conformément aux dispositions de l’article R.4127-358 du code de la santé publique, Civilité Nom Prénom a contacté Civilité Nom Prénom, sage-femme remplaçante, pour prendre en charge, lors de la cessation temporaire de son activité professionnelle habituelle, les patientes qui feraient appel à elle.

Pour permettre le bon déroulement de ce remplacement, Civilité Nom Prénom met à la disposition de Civilité Nom Prénom son cabinet de consultation, sis :

Adresse du cabinet

Code postal Ville

et son secrétariat.

Civilité Nom Prénom assume de ce fait toutes les obligations inscrites dans le code de déontologie. Elle ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit.

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – OBJET

Dans le souci de continuité des soins, Civilité Nom Prénom charge Civilité Nom Prénom, qui accepte, de la remplacer temporairement auprès des patientes qui feraient appel à elle. Les patientes devront être averties, dès que possible, de la présence d’une sage-femme remplaçante et, notamment, lors de toute demande de visite à domicile ou de rendez-vous au cabinet médical.

Civilité Nom Prénom devra consacrer à cette activité tout le temps nécessaire selon des modalités qu’elle fixera librement.
Il a été convenu entre les parties que Civilité Nom serait présente :

Conditions horaires

Elle s’engage à donner, à toute patiente faisant appel à elle, des soins consciencieux et attentifs dans le respect des dispositions du code de déontologie.

Hors le cas d’urgence, la sage-femme remplaçante pourra, dans les conditions de l’article R.4127-328 du code de la santé publique, refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles.

Article 2 – DURÉE

Le présent contrat de remplacement est prévu pour une période de Durée remplacement jours s’étendant du Date de début au Date de fin compris.

Précisions

Les parties s’engagent à faire preuve de vigilance concernant la détermination de la durée et des modalités du présent contrat de remplacement de façon à ne pas entrer dans une gestion du cabinet par autrui, interdite aux termes de l’article R.4127-344 du code de la santé publique.

Toutefois, les Durée période d’essai sont considéré(e)s comme une période d’essai à laquelle il peut être mis fin à tout moment par la volonté de chacun des contractants. Il est alors mis fin au contrat par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception et moyennant un préavis de Nombre jours préavis jours.

Article 3 – MOYENS MIS À DISPOSITION DU REMPLACANT

Pendant la durée du présent contrat de remplacement et pour les besoins de son exécution, Civilité Nom a l’usage des locaux professionnels, installations et appareils que Civilité Nom met à sa disposition. Elle en fait un usage raisonnable.

Compte tenu du caractère par nature provisoire de l’activité de la remplaçante, celle-ci s’interdit toute modification des lieux ou de leur destination.

Article 4 – INDÉPENDANCE

Civilité Nom exerçant son art en toute indépendance est seule responsable vis-à-vis des patientes et des tiers des conséquences de son exercice professionnel et conserve seule la responsabilité de son activité professionnelle pour laquelle elle s’assure personnellement à ses frais à une compagnie notoirement solvable.

Elle doit apporter la preuve de cette assurance avant le début de son activité.

Article 5 – MODALITÉS D’EXERCICE DU REMPLACANT

Civilité Nom utilise, conformément à la Convention nationale des sages-femmes, les ordonnances ainsi que les feuilles de soins et imprimés pré-identifiés au nom de Civilité Nom dans son activité relative aux seules patientes de Civilité Nom.

En outre, elle doit faire mention de son identification personnelle sur les ordonnances, feuilles de soins et imprimés règlementaires qu’elle est amenée à remplir.

Article 6 – OBLIGATIONS FISCALES ET SOCIALES

Les deux co-contractantes ont des déclarations fiscales et sociales indépendantes et supportent personnellement, chacune en ce qui les concerne, la totalité de leurs charges fiscales et sociales afférentes au dit remplacement.

Civilité Nom est immatriculé(e) en qualité de travailleur indépendant, auprès des organismes sociaux (URSSAF, CPAM, CARCDSF notamment) et s’engage à maintenir son immatriculation pendant toute la durée du présent contrat.

Article 7 – HONORAIRES

Sélectionnez la version des termes de la rémunération

Civilité Nom perçoit l’ensemble des honoraires correspondant aux actes effectués sur les patientes à qui la sage-femme remplaçante a donné ses soins.

Elle doit remplir les obligations comptables normales et habituelles qui lui sont imposées réglementairement.

Dans les Délai de versement Jours ou mois suivants le remplacement, Civilité Nom reverse à Civilité Nom Pourcentage du total des honoraires perçus et à percevoir correspondant au remplacement et Pourcentage% des indemnités kilométriques.

Accès au Dossier de Soins Partagés (DSP)

Pour assurer la continuité des soins, Civilité Nom met à disposition de Civilité Nom l’accès aux dossiers médicaux des patientes suivies, dans le respect du secret professionnel et conformément aux dispositions du code de la santé publique.

Civilité Nom s’engage à :

Consulter les dossiers uniquement dans le cadre strict du remplacement
Respecter la confidentialité des informations
Mettre à jour les dossiers après chaque consultation
Ne conserver aucune copie des dossiers à l’issue du remplacement

Article 8 – CONDITIONS DU REMPLACEMENT

Inclure une clause de non-concurrence (non obligatoire)

Oui

Non

Conformément à l’article R.4127-342 du code de la santé publique, si, au terme du remplacement prévu au présent contrat, Civilité Nom a remplacé Civilité Nom pendant une période de trois mois, consécutifs ou non, elle ne peut sauf accord écrit de Civilité Nom s’installer pendant une durée de deux ans dans un poste où elle puisse entrer en concurrence directe avec la sage-femme remplacée ou éventuellement ses associées :
Préciser les modalités.

Article 9 – RUPTURE DU CONTRAT

Le contrat de remplacement doit être mené jusqu’à son terme tel que défini à l’article 2 du présent contrat. Il ne peut y mettre mis fin avant son terme que dans les conditions ci-après.

Article 9-1 : résiliation d’un commun accord

Le présent contrat peut être résilié d’un commun accord entre les parties co-contractantes moyennant le respect d’un préavis de Nombre de jours jours. Un document cosigné par les parties en prend acte.

Article 9-2 : résiliation unilatérale (inexécution contractuelle)

Au cas où, pendant la durée du présent contrat, l’une des parties ne respecte pas l’une de ses obligations contractuelles et déontologiques, l’autre partie peut à tout moment adresser à la partie défaillante une notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de Nombre de jours jours avant la date où la résiliation doit prendre effet, en spécifiant la nature du manquement et la manière selon laquelle il y a lieu d’y remédier. Si la partie qui reçoit la notification prend les mesures nécessaires spécifiées dans ladite notification et selon les modalités qui sont fixées, la résiliation ne prend pas effet. A défaut, la résiliation prendra effet au terme du préavis fixé au paragraphe ci-dessus.

Article 9-3 : résiliation de plein droit

Le prononcé d’une sanction disciplinaire tenant dans une interdiction à l’encontre de la (du) sage-femme remplaçant(e) et/ou de la (du) sage-femme remplacé(e), entraîne la résiliation de plein droit du présent contrat, sans qu’il soit nécessaire de respecter un quelconque préavis. De même, le présent contrat est résilié de plein droit dès lors que l’indisponibilité temporaire de la (du) sage-femme remplacé(e), devient définitive.

Inclure une clause de pénalité ?

(article facultatif et résulte du principe de liberté contractuelle des contractants (explications apportées dans les commentaires)

Oui

Non

Article 9 bis – CLAUSE DE PÉNALITÉ

A/ Résiliation anticipée du contrat :

Si l’une des parties résilie le contrat de manière anticipée et sans motif valable, elle devra verser à l’autre une pénalité équivalente à Montant fixe ou pourcentage% des honoraires en guise de dédommagement, ainsi que rembourser tous les frais engagés par l’autre partie en relation avec le contrat.

B/ Manquement aux obligations contractuelles

En cas de manquement de la remplaçante

En cas de manquement par la/le remplaçant(e) à l’une de ses obligations contractuelles, notamment en cas de non-respect injustifié du calendrier de remplacement, de l’organisation convenue de la permanence des soins, ou encore des engagements liés à la continuité et à la qualité des soins, une pénalité forfaitaire de Montant en €€ par jour calendaire de manquement pourra être appliquée, après mise en demeure restée sans effet dans un délai de X jours à compter de sa notification par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout moyen équivalent.

En cas de manquement de la titulaire

De même, en cas de manquement par la/le titulaire à ses obligations contractuelles, notamment en cas de non-versement de la rétrocession d’honoraires dans les délais prévus, de non-fourniture des moyens matériels convenus pour l’exercice de la remplaçante, ou de non-respect des conditions d’exercice et de repos définies au présent contrat, celui-ci sera redevable envers la/le remplaçant(e) d’une pénalité forfaitaire de Montant en €€ par jour calendaire de manquement, après mise en demeure restée sans effet dans un délai de X jours.

Plafond des pénalités

Le montant total des pénalités, qu’elles soient dues par l’une ou l’autre des parties, ne pourra excéder Plafond en % ou montant% du montant total des rétrocessions prévues au titre du contrat.

Ces pénalités sont destinées à compenser le préjudice subi, sans préjudice du droit de solliciter une indemnisation complémentaire si le préjudice réel dépasse le montant de ces pénalités.

Article 10 – FIN DU REMPLACEMENT

Conformément Aux dispositions de l’article R.4127-358 du code de la santé publique, le remplacement terminé, la remplaçante cesse toute activité s’y rapportant et transmet les informations nécessaires à la continuité des soins.

Article 11 – REGLEMENT DES LITIGES

En cas de difficultés soulevées par l’exécution, la résolution ou l’interprétation du présent contrat, les parties s’engagent, préalablement à toute action contentieuse, à soumettre leur différend au Conseil départemental de l’Ordre.

Article 12 – ATTESTATION SUR L’HONNEUR

Les parties affirment sur l’honneur n’avoir passé aucune contre-lettre ou avenant relatif au présent contrat qui ne soit soumis au Conseil départemental.

Article 13 – OBLIGATION D’INFORMATION AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL

En application des dispositions de l’article R.4127-357 du code de la santé publique, Civilité Nom informe préalablement le conseil départemental de l’Ordre dont elle relève de son remplacement et lui communique le présent contrat dans le mois d’un mois à compter de sa signature.

Le présent contrat ne s’impose aux parties que dans les clauses qui ne se révéleraient pas être contraires au code de déontologie des sages-femmes.

Son renouvellement est soumis à ces mêmes dispositions

Fait en trois exemplaires

(dont un pour le Conseil départemental)

le Date, à Ville.

Civilité Nom Prénom
Lu et approuvé